Un hameau léger pour ma commune

Un hameau léger peut être implanté sur un terrain communal ou sur un terrain privé. Voici les critères du terrain :

• Le terrain doit être situé dans une commune volontaire pour accueillir un hameau léger
• Il doit être constructible, à moins qu'il ait fait l'objet d'un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limité) autorisant l'installation de "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs", conformément à la loi ALUR
• Il n’est pas nécessaire que le terrain soit raccordé au réseau d’assainissement
• Le terrain doit permettre d’accueillir au moins 5 logements + des espaces communs.
• Les coûts d’acquisition ou de location du terrain + les coûts d’aménagement doivent être réduits pour rendre le logement réellement accessible.

Faisabilité règlementaire

Une fois un terrain identifié, il faut s’assurer de la faisabilité réglementaire du projet sur ce terrain : le document d'urbanisme en vigueur doit autoriser l’installation de résidences démontables ou sur le périmètre de projet.

Conformément à l'article L444-1 du Code de l’urbanisme

L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs [...] est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable [...] Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

Si le terrain est constructible pour de l'habitat, alors l'installation d'habitats légers "permanents" est autorisée par défaut (incluse dans la destination "habitat").
Certaines dispositions du plan local d'urbanisme peuvent cependant contraindre fortement le type d'habitat autorisé (ex: toitures en ardoise), auquel cas il sera judicieux de réaliser une modification simplifiée du PLU ou PLUi pour actualiser le règlement en vigueur et/ou de créer une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation).

Si le terrain n'est pas constructible (zone N ou A) mais qu'il est situé dans une zone justifiant son urbanisation "légère" (ex: en continuité d'une zone urbanisée), plusieurs possibilités existent :

• dans une commune couverte par un PLU ou PLUi, il est possible de créer un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée) pour autoriser l'installation de "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" en zone A ou N. La création de ce STECAL peut se faire dans le cadre d'une création, d'une révision ou d'une simple modification du PLU ou PLUi. Elle nécessite le passage en CDPENAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), présidée par la DDT(M), qui évalue le bien-fondé de la demande.
• si la commune n'a pas de document d'urbanisme (RNU), il est alors possible de demander une dérogation au principe de constructibilité limitée en faisant une délibération motivée du conseil municipal soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.
• si la commune est couverte par une carte communale, la seule option est de réviser la carte communale (ou d'attendre la création du PLU ou PLUi).

Demande d'autorisation

Ensuite, il sera nécessaire au pétitionnaire (mairie ou collectif d'habitants) de déposer une demande d'urbanisme (un permis d'aménager à partir du moment où au moins 2 résidences sont installées pour un total d'au moins 40m2 de surface de plancher).
Dans le cadre de ce permis d'aménager, des emplacements sont définis pour l'accueil de résidences démontables (sans division parcellaire).
Considérées comme des installations (de part leur caractère démontable), ces habitats ne nécessitent pas d'autorisation supplémentaire. Il n'y a donc pas de dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire individuels pour ces "résidences démontables". Ils sont cependant contraints de respecter le plan local d'urbanisme.

Autonomie vis-à-vis des réseaux publics

Conformément à l'article R441-6-1V :

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13.
Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Chaque foyer finance son logement, dont il est propriétaire, et paye un loyer à l'association des habitants pour l'accès au terrain aménagé, aux espaces communs et sa participation aux charges communes (taxes foncières, eau, électricité...).
L'association des habitants est titulaire du bail emphytéotique et paye à ce titre un loyer ("canon") au propriétaire du terrain.
Il est d'usage que le propriétaire du terrain finance les aménagements (réseaux, terrassement, etc), et parfois également les espaces communs.
À la fin du bail (en général 99 ans), toutes les infrastructures non réversibles reviennent au propriétaire, sans indemnité.

Ça dépend de beaucoup de paramètres : taille de l'habitat (en général 10 à 60m2), degré d'autoconstruction, de réemploi, ...
Pour donner une fourchette (un rateau ?), on peut dire que c'est entre 10.000 et 100.000 €.

Nos premiers projets établissent un montant de redevance par foyer pour l'accès au terrain aménagé de l'ordre de 50€ par mois, ce qui représente un "canon" (loyer) de 5000€ par an pour le bail emphytéotique, soit 125.000€ en 25 ans et 500.000€ sur 99 ans.
C’est donc intéressant à long terme pour le propriétaire, en général la commune, qui ne paie plus les taxes foncières liées au terrain et a un seul interlocuteur, l’association, qui s’occupe de la gestion interne, du recrutement des nouveaux habitants, de la gestion des départs, de la conception architecturale et du financement des constructions, etc. La commune n’a pas donc pas de coût de gestion une fois le projet installé.

Les Établissements Public Foncier (EPF), présent dans chaque région peuvent soutenir l’acquisition d’un terrain au profit de la commune. Le détail de leur rôle et leur répartition géographique en cliquant sur ce lien.

Oui. Le collectif paiera : la taxe foncière, la taxe d’habitation (sauf si elle est supprimée), la taxe d’ordure ménagère.

Dans les communes partenaires, des réunions publiques de présentation sont organisées, et les personnes intéressées pour vivre en hameau léger sont invitées à se rencontrer au cours d’événements organisés par l’association où ils partagent leurs envies, leurs valeurs et forment des groupes cohérents.
Ces groupes sont accompagnés pendant une durée d’au moins un an par des professionnels de l’habitat participatif afin d’établir leur projet commun, d’élaborer leurs règles de vie, de concevoir leurs espaces communs, etc.

Dans les communes partenaires, nous organisons des réunions publiques de présentation et des événements pour inviter les habitants de la commune et des communes alentours à intégrer le groupe de futurs habitants, afin assurer une mixité entre personnes installées sur le territoire depuis longtemps et néo arrivants.
Hameaux Légers prend également soin que les futurs habitants puissent s’intégrer dans le tissu économique local par leurs activités professionnelles. Ceux-ci s’engagent également à participer à la vie de la commune, notamment associative.

Il n’est pas obligatoire pour le projet d’être raccordé au réseau d’assainissement. En effet, de nombreuses solutions existent pour mettre en place un système d’assainissement individuel fiable et contrôlé (phytoépuration, champ d’épandage, etc.). Ces installations peuvent être contrôler et valider par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Hameaux Légers travaille avec une cinquantaine d’architectes et de constructeurs ayant élaboré des modèles d’habitat réversible répondant aux critères modernes de confort, d’esthétique et de performance thermique.
Une commission locale d’architecture peut être mise en place pour assurer la qualité architecturale et l’intégration paysagère de chaque nouvelle installation.